Un peu d’histoire

Le droit de suite est un droit né en France. A l’origine, ce droit a une vocation sociale. La fin du 19ème siècle et le début du 20ème siècle forment une période très particulière dans le marché de l’art. Les marchands d’art se structurent de façon plus moderne et les actes spéculatifs autour des œuvres sont sans limites !

Ambroise Vollard, maître incontesté des marchands d’art et découvreur de talents immenses durant cette période, se félicitait d’ailleurs ouvertement de faire fortune en dormant…

Néanmoins, nombreux étaient les artistes vivant dans des conditions précaires de leur vivant (Degas, Van Gogh, etc.) malgré la cession de leurs œuvres (souvent à des prix dérisoires) à des marchands d’art de l’époque. N’oublions pas non plus les ravages de la 1ère Guerre Mondiale qui ont non seulement décimé les artistes plasticiens mais également laissé de nombreux orphelins.

Le droit de suite est donc né dans ce contexte et a été instauré par une loi du 20 mai 1920.

Cette loi aurait été inspirée par son auteur, le député André Hesse, en voyant un dessin de Forain représentant un fait divers de l’époque (la petite fille de Millet vivant dans la misère en vendant des fleurs alors que l’ « Angélus », acheté 1200 francs à l’artiste, venait d’être adjugé pour un million de francs de l’époque)1.

Enfin, la mise en place d’un droit de suite en France résultait également d’une volonté de rétablir l’équilibre entre la situation des artistes plasticiens et celles des autres créateurs qui tiraient déjà profit des ventes successives de leurs œuvres2.

Dans l’importante loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, le droit de suite a notamment été étendu aux ventes non seulement réalisées aux enchères publiques mais également aux marchands d’art (qui réussiront d’ailleurs à échapper à l’application de cette disposition pendant des dizaines d’années grâce à un fort lobbying et la passivité du gouvernement).

Par la suite, l’engouement pour ce dispositif légal du droit de suite français sera européen (la Belgique en 1921, l’Allemagne en 1965, etc.), et mènera à la Directive 2001/84/CE du Parlement européen et de Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale.

Les droit de suite, c’est pour qui?

Le droit de suite est aujourd’hui codifié dans le Code de la propriété intellectuelle (notamment à l’article L. 122-8 et R.122-2 et suivants ).

Selon la loi, le droit de suite est un droit inaliénable de l’auteur (qui ne peut être cédé par l’auteur ou lui être retiré). Néanmoins, pour en bénéficier, l’auteur doit :

  • être ressortissant européen (d’un des Etats membres de l’Union Européenne) ou ressortissant d’un état faisant partie de l’Espace Economique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège).
    • Les autres auteurs ou leurs ayants droit peuvent néanmoins bénéficier du droit de suite si la législation de leur Etat reconnaît le droit de suite aux auteurs de l’Union européenne (principe de réciprocité) ou si l’auteur a participé à la vie artistique française et a résidé pendant 5 ans en France (sur accord du ministre en charge de la Culture).
  • être vivant ou décédé depuis moins de 70 ans.

Après la mort de l’auteur, le droit de suite subsiste, pendant les 70 années qui suivent le décès de l’artiste, au profit de ses héritiers et du conjoint survivant de l’artiste (pour l’usufruit seulement)3.

L’auteur peut donner mandat à une société d’auteurs pour percevoir le montant du droit de suite auprès des professionnels du marché de l’art, puis le lui reverser (l’ADAGP pour les œuvres graphiques et plastiques et la SAIF pour les originaux d’œuvres photographiques)4.

Sur quelles œuvres porte le droit de suite en France aujourd’hui ?

Le droit de suite s’applique aux œuvres originales graphiques et plastiques.

Une œuvre originale s’entend par une œuvre créée par l’artiste lui-même et les exemplaires limités par l’artiste lui-même (ou sous sa responsabilité).

La notion d’œuvres graphiques et plastiques créées par l’auteur lui-même, est entendue de manière large. L’article R.122-3 du Code de la propriété intellectuelle précise que sont notamment concernées : 

  • « Les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique. »
  • Les œuvres exécutées en nombre limité d’exemplaires et sous la responsabilité de l’auteur sont considérées comme œuvres d’art originales au sens de l’alinéa précédent si elles sont numérotées ou signées ou dûment autorisées d’une autre manière par l’auteur. Ce sont notamment :
    • Les gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité d’une ou plusieurs planches ;
    • Les éditions de sculpture, dans la limite de douze exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d’artiste confondus ;
    • Les tapisseries et œuvres d’art textile faites à la main, sur la base de modèles originaux fournis par l’artiste, dans la limite de huit exemplaires ;
    • Les émaux entièrement exécutés à la main et comportant la signature de l’artiste, dans la limite de huit exemplaires numérotés et de quatre épreuves d’artiste ;
    • Les œuvres photographiques signées, dans la limite de trente exemplaires, quels qu’en soient le format et le support ;
    • Les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de douze exemplaires.

A quel moment l’artiste peut-il bénéficier du droit de suite ?

Le droit de suite permet aux artistes graphiques et plastiques concernés de percevoir une rémunération à l’occasion des reventes de leurs œuvres originales (exemple: pour un photographe, à l’occasion des reventes de tirages originaux d’œuvres signés, numérotés et limités à 30 exemplaires), au cours desquelles intervient un professionnel du marché de l’art (exemple: une galerie, marchand en ligne ou une maison de ventes aux enchères publiques).

Sont exclues :

  • La première vente par le professionnel d’une œuvre venant directement de l’atelier de l’artiste (ou de ces ayants droit);
  • La vente de l’œuvre acquise par le vendeur professionnel directement auprès de l’artiste moins de 3 ans avant la vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros HT;
  • Les ventes non réalisées sur le territoire français ou européen;
  • Les ventes non assujetties à la TVA ;
  • Les ventes pour un montant inférieur à 750 euros HT.
  • Les vente entre particuliers.

Il convient de préciser que le droit de suite s’applique sur le prix de cession ou d’adjudication hors taxes des œuvres.

Comment calculer le droit de suite une fois applicable à la vente?

A ce jour, le droit de suite français se calcule selon le barème suivant :

Plafond du prix de vente HT Taux applicable (par tranche)
≤ 750 Euros 0 %
≤ 50’000 Euros 4 %
≤ 200’000 Euros 3 %
≤ 350’000 Euros 1 %
≤ 500’000 Euros 0,5 %
> 500’000 Euros 0,25 %

Exemple: pour une œuvre originale (un tableau) revendue par une galerie à 60 000 HT, le montant du droit de suite dû à l’artiste sera de 2 300 euros (pour la tranche du prix comprise entre 0 et 50 000 euros = 50 000 * 0.04 = 2000 euros et pour la tranche du prix comprise entre 50 000 et 60 000 euros = 10 000 * 0.03 = 300 euros ).

il convient cependant de préciser que le droit de suite est plafonné à 12 500 euros.

Qui paye le droit de suite en France ?

En cas de vente d’une œuvre soumise au droit de suite, le responsable de son paiement est :

  • Pour la vente aux enchères publiques : la société de vente volontaire ou le commissaire-priseur ;
  • Dans les autres cas : (i) le vendeur (s’il agit dans le cadre de son activité professionnelle) ou à défaut, (ii) le professionnel du marché de l’art qui reçoit en tant qu’intermédiaire, le paiement de l’acheteur ou encore à défaut, (iii) l’acheteur (s’il agit dans le cadre de son activité professionnelle).

Lorsque le professionnel de l’art vendeur est saisi d’une demande de paiement du droit de suite (que ce soit par l’auteur ou par l’ADAGP par exemple ), ce dernier à 4 mois pour le payer (à partir de la date de la vente ou de la demande si celle-ci est postérieure à la vente).

Dans l’hypothèse où le professionnel du marché de l’art ne reçoit aucune demande de paiement de droit de suite pour les ventes réalisées, ce dernier doit en aviser une société de perception du droit de suite (exemple: l’ADAGP) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 mois suivant la fin du trimestre civil au cours duquel a eu lieu la vente5. La société de perception et de répartition du droit de suite procèdera aux diligences nécessaires pour retrouver les bénéficiaires de ce droit.

Pour les galeries,Pour les galeries, il sera nécessaire de faire des déclarations trimestrielles ou annuelles à l’ADAGP via leur formulaire (accessible en ligne et à envoyer à l’adresse suivante droitdesuite@adagp.fr).  Les déclarations devront porter sur les ventes soumises au droit de suite et pourront porter sur les auteurs représentés ou non par l’ADAGP.  Suite à cet envoi, l’ADAGP vous adressera une facture à acquitter.

Pour les maisons de ventes, il conviendra de suivre une démarche similaire en envoyant votre catalogue des ventes avant la vente (ou les informations sur la vente). L’ADAGP vous fera parvenir un formulaire à envoyer à l’adresse suivante: droitdesuite@adagp.fr (dans les 4 mois de la vente). Les déclarations devront porter sur les ventes soumises au droit de suite et pourront porter sur les auteurs représentés ou non par l’ADAGP.  A la réception de vos formulaires, l’ADAGP vous adressera une facture à acquitter pour les droits de suite des auteurs qu’elle représente.

Les démarches à réaliser seront similaires à la SAIF6.

1 Bertrand A., droit d’auteur, Dalloz Actions, 2011-2012.
2 Voir le Considérant n°3 de la Directive n°2001/84 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite de l’auteur d’une œuvre d’art originale (transposée en France par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006).
3 Voir notamment l’article L.123-7 du Code de la propriété intellectuelle.
4 Pour connaître le nom des artistes qui ont mandaté l’ADAGP, il convient de se rendre sur le « répertoire des auteurs » du site internet de l’ADAGP.
5 Voir l’article R. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle.
6 Vous reporter au site internet de la SAIF.