Réponse à quelques questions autour de la cession d’une œuvre


Dans le précédent article, nous nous attachions à clarifier la définition de la création (l' »œuvre »). Aujourd’hui, et de façon plutôt naturelle, nous pouvons commencer à nous intéresser de plus près, aux interrogations posées par la cession d’une œuvre. 

Le but ici n’est pas de donner toutes les clés et de répondre à toutes les questions qu’un auteur, un producteur ou un galeriste serait amené à se poser le moment venu. L’objectif est de vous apporter des notions et de saisir une logique, un temps soit peu théorique et mercantile, mais indispensable. Notons que chaque cession de droits d’auteur, est un cas spécifique.

Vous l’aurez compris, il n’y a pas d’exhaustivité dans Bases mais plutôt un avant-goût, un fil d’Ariane s’attachant à mettre des mots simples sur des notions juridiques complexes et parfois obscures.


Ici, j’ai donc choisi d’évoquer quelques questions relatives à la cession des droits d’auteur et des créations :

Que puis-je céder ?

Le droit moral (classiquement composé du droit au nom, à l’intégrité de l’œuvre, le droit de repentir et de divulgation de l’œuvre) de l’auteur est « inaliénable et imprescriptible » (article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle). Aussi, il ne peut donc théoriquement pas faire l’objet de cessions et est perpétuel.

Les droits patrimoniaux (le droit d’exploitation, de représentation, de reproduction, de communication au public, de prêt, d’exposition des œuvres plastiques et graphiques, etc.) appartenant à l’auteur peuvent être cédés. Plus spécifiquement, le Code de la propriété intellectuelle dispose que le droit de représentation et de reproduction de l’auteur peuvent être cédés à titre gratuit ou à titre onéreux.

Une cession de droits d’auteur peut donc être totale ou partielle (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle).

En clair, une cession totale signifie que sont cédés, l’ensemble des droits patrimoniaux possibles sur l’œuvre.

La cession des droits patrimoniaux peut être faite pour une durée limitée ou « illimitée » (en fait la limite est fixée à 70 ans après la mort de l’auteur, la durée légale du monopole de l’auteur en France).

En pratique, quand le vendeur indique vouloir céder le droit de représentation de l’œuvre, il convient de noter que cela n’emporte pas la cession du droit de reproduction, et réciproquement (article  L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle).

Dans l’hypothèse où un contrat comporte une cession totale des droits patrimoniaux sans lister les droits visés, la cession de droits sera limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat par les parties (article  L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle). Ainsi, à titre d’exemple, l’autorisation d’exposer une lithographie n’emporte pas celle de reproduire cette lithographie sur le catalogue de l’exposition.

En cas de cession de droits d’auteur, la question de l’étendue des droits cédés devra donc sérieusement se poser pour l’auteur (qui peut souhaiter ne pas vouloir céder largement ses droits) mais également pour l’acquéreur (qui peut avoir besoin de certains droits plus que d’autres par exemple).

Je distingue la vente de mes droits d’auteur de celle du support de l’œuvre?

Aussi difficile à imaginer tant les deux sont profondément liés en matière artistique, la propriété incorporelle (les droits d’auteur) est indépendante de la propriété de l’objet matériel (la propriété du tableau ou du moulage en céramique).

Cela signifie que la vente de l’œuvre (en tant que support matériel) n’entraîne aucune transmission de droits d’auteur, droits incorporels ( article  L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle). Le Code de la propriété intellectuelle distingue le régime des droits de propriété intellectuelle (patrimoniaux et moraux) relatifs à la création, de celui du support matériel dans lequel l’œuvre est incorporée.


En vertu de cette règle, celui qui acquiert une œuvre d’art n’acquiert que la chose matérielle


(la gravure ou l’installation en granit par exemple) et n’acquiert pas automatiquement de droits d’auteur sur cette œuvre. En achetant l’œuvre en galerie ou directement à l’artiste, l’acheteur devient propriétaire du support mais pas nécessairement des droits d’exploitation attachés à l’œuvre. Sauf mention contraire, l’acquéreur ne saurait ni la présenter au public, ni en faire des reproductions (sous réserve des exceptions). Dans ce cas, il ne bénéficiera que d’une liberté de jouissance de l’œuvre pour lui-même.

Une jurisprudence ancienne précise ainsi que le destinataire d’une lettre est propriétaire de la chose mais non de l’œuvre littéraire qu’elle est susceptible de porter (CA Paris, 16 février 1945).

A l’inverse, lorsqu’il est clair que la convention ne concerne qu’une cession de droit sur l’œuvre incorporelle, elle n’emporte aucun transfert de propriété corporelle sur le support. A ce titre, la jurisprudence a pu établir qu’un contrat de commande d’œuvres photographiques pour la publicité ayant pour seul objet, le droit d’exploitation des photographies, n’emportait aucun transfert de propriété sur les photographies elles-mêmes, de sorte qu’elles devaient être restituées à l’auteur (Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 mai 1996).

Compte tenu de ce qui précède, il peut donc être opportun pour l’artiste de réaliser un moulage ou une copie du support de son œuvre avant de céder cette dernière…

Nécessité d’un écrit ?

Le Code de la propriété intellectuelle exige la conclusion d’un contrat écrit pour les contrats de représentation, d’édition, de production audiovisuelle et d’adaptation audiovisuelle (voir notamment l’article L.131-2 du Code).

Pour ces contrats, la loi exige donc un contrat écrit

qui devra donc respecter toutes les dispositions du droit commun en matière contractuelle mais également, qu’il soit complété par des dispositions du Code de la propriété intellectuelle (article L.131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Plus clairement, chacun de ces quatre contrats (contrats de représentation, d’édition, de production audiovisuelle et d’adaptation audiovisuelle) devra respecter des dispositions communes (exemple: respecter le formalisme décrit dans l’article L.131-3 du Code) et d’autres, qui lui sont proprement applicables. Il est donc vivement recommandé de les vérifier le cas échéant…

Par exemple, dès lors qu’un contrat écrit est exigé par la loi (pour un contrat de représentation d’une œuvre par exemple), le Code de la propriété intellectuelle impose des mentions obligatoires à insérer et notamment, que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » (article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle).

D’ailleurs, la jurisprudence a rappelé en novembre dernier, l’importance de l’écrit dans les contrats mentionnés par l’article L.131-2 du Code de la propriété intellectuelle. Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2014, la Cour de cassation se prononce sur l’exclusivité de la SACEM dans la protection et la défense des droits de ses adhérents et insiste sur l’importance de l’écrit et de la précision dans la cession des droits d’auteur (Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 novembre 2014, n° 13-22.401).

Dans cette affaire, un compositeur et un compositeur également artiste-interprète, n’étaient pas d’accord avec l’exploitation télévisuelle et phonographique de leur chanson par plusieurs sociétés. Dans cet arrêt, la Cour en profite pour rappeler l’importance :

– d’un écrit dans l’établissement des contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle ;

– du consentement personnel et écrit de l’auteur à l’exploitation de son œuvre (ici les contrats n’avaient pas été retournés signés et paraphés par les auteurs ) ;

– de la mention distincte de chacun des droits cédés (notamment le droit d’adaptation audiovisuelle) et de la délimitation de son domaine d’exploitation quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée de son exploitation (article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle).

En dehors de ces contrats pour lesquels un écrit est obligatoire,

il n’y a donc pas d’obligation légale d’un écrit en cas de cession.

Toutefois, pour tous ces autres contrats conclus avec un auteur, ces derniers seront régis par les dispositions des articles 1341 à 1348 du Code civil (article L.131-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle). Aussi, conformément à ces articles, un contrat écrit sera en principe nécessaire pour toutes les cessions conclues pour un prix supérieur à 1 500 euros.

Là encore, il convient de nuancer. En effet, la nécessité d’un écrit pour ces autres cessions de droits d’auteur n’implique pas nécessairement la conclusion d’un contrat à proprement parlé. La rédaction de commandes ou de factures détaillées peuvent être suffisantes (à condition d’être claires).

Faut-il un certificat d’authenticité ?

La décret n° 81-255 du 3 mars 1981 (dit décret « Marcus ») dispose dans son premier article que : « Les vendeurs habituels ou occasionnels d’œuvres d’art ou d’objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels et les personnes habilitées procédant à une vente publique aux enchères doivent, si l’acquéreur le demande, lui délivrer une facture, quittance, bordereau de vente ou extrait du procès-verbal de la vente publique contenant les spécifications qu’ils auront avancées quant à la nature, la composition, l’origine et l’ancienneté de la chose vendue ».

Les articles suivants du décret énoncent que la dénomination d’une œuvre, son époque, sa signature garantissent l’acquéreur des indications données.


Les vendeurs engagent donc leur responsabilité en affirmant l’authenticité d’une œuvre à l’égard de l’acheteur (mais également des tiers).


Un certificat unique devra quoiqu’il en soit, toujours suivre l’œuvre. En effet, toute personne achetant une œuvre est censée pouvoir en faire la demande (la galerie par exemple, pourra veiller à avoir les certificats d’authenticité à sa disposition ou à permettre de répondre à la demande de l’acquéreur).

A noter, que le non respect des mentions et des règles du décret « Marcus » (et donc éventuellement l’absence de certificat d’authenticité ou un certificat qui ne serait pas complet) pourrait exposer le vendeur habituel ou occasionnel (et donc l’artiste lui-même éventuellement) à une amende de 5ème classe (1500 euros voire 3000 euros en cas de récidive).

Camille Diotel, Avocat à la cour